flyout_teaser_presscontact.jpg

cw36_flyout-teaser_articona-2

CARTOUCHES D'ENCRE ET DE TONER COMPATIBLES

EN SAVOIR PLUS

BE | Français

Conditions générales de vente

 

1. Généralités

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent exclusivement à Bechtle direct NV ou Bechtle Public Belgium NV, nommé ci-après Bechtle, et un acheteur professionnel, ci-après nommé acheteur, les deux parties étant considérés comme « consommateur » selon la définition donnée dans l'article 2 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Bechtle est uniquement liée par les présentes conditions, l’exclusion expresse des conditions contractuelles propres de l’acheteur.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit expressément être confirmée par écrit par Bechtle et ne vaudra qu’ titre unique.

 

2. Offres et indications de prix

Toutes les offres et indications de prix de Bechtle sont sans engagement, sauf disposition expresse contraire.

Les offres de Bechtle figurant dans des catalogues, des brochures, des listes de prix, dans la boutique en ligne, etc. n’ont pas valeur d’offre de contrat émanant de Bechtle mais servent pour l’acheteur uniquement d’invitation passer une commande. Bechtle n’est pas tenue d’accepter cette commande. Bechtle se réserve dès lors le droit de refuser des commandes sans en préciser le motif.

 

3. Prix

Les prix convenus s’entendent hors TVA mais frais d’emballage normaux compris.

En cas de hausse raisonnablement imprévisible de l’un ou de plusieurs des facteurs de coût, Bechtle a le droit d’augmenter le prix en conséquence.

Tous les prix mentionnés dans le catalogue et dans la boutique en ligne s’appliquent sous réserve de modifications de prix.

Les prix mentionnés sur le site web s’entendent hors Recupel, Aubivel, Reprobel et sans piles.

 

4. Formation du contrat

Bechtle est uniquement tenue par son accord écrit exprès avec l’un des acheteurs et émanant d’une offre valable. Si aucune acceptation ou confirmation écrite préalable d’une commande n’a eu lieu, le contrat est réalisé du fait que Bechtle satisfait en tout ou en partie une demande de livraison de l'acheteur, ou envoie une facture l’acheteur.

Seul un acheteur professionnel, excepté tout parti pouvant être considéré comme « consommateur » selon la définition donnée dans l'article 2 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, peut créer une offre valable afin de conclure un contrat.

Toute offre émanant de l’acheteur le lie de manière irrévocable. Dans le cas où l’acheteur annule sa commande pour quelque raison que ce soit, l’accord exprès de Bechtle est requis cet effet. Le cas échéant, Bechtle aura droit une indemnisation de 20 % sur le prix mentionné dans la commande.

Sans préjudice des dispositions de l’article 4.3, Bechtle se réserve le droit de réclamer le respect intégral du contrat et/ou une indemnisation complète.

Dans le cas où l’acheteur passe pour la première fois commande auprès de Bechtle et ne dispose pas d’un numéro de client, le contrat est réalisé la condition suspensive de la communication de la copie de la publication des statuts de l’acheteur au Moniteur belge.

 

5. Livraison et exécution

La livraison se fait moyennant le paiement des frais de transport l’entreprise de l’acheteur.

Tout délai de livraison et d’exécution est uniquement mentionné titre informatif. Une livraison ou exécution tardive ne peut en aucun cas donner lieu une demande d’indemnisation de la part de l’acheteur. Celui-ci peut toutefois rompre le contrat en cas de non-livraison dans un délai de 30 jours suivant la réception par Bechtle d’une mise en demeure recommandée pour cause de non-respect du délai fixé.

Dans l’hypothèse où le contrat se rapporte plusieurs marchandises, la livraison peut se rapporter tout ou une partie de ces marchandises. En cas de livraison partielle, l’acheteur est tenu d’acquitter la facture y afférente.

Si les marchandises n'ont pas été retirées par l’acheteur après l'expiration de la date de livraison, elles seront entreposées sa disposition, ses frais et risques. Si l’acheteur, malgré une mise en demeure de Bechtle, n’a pas retiré les marchandises dans les trois mois et pour son compte, Bechtle a le droit de vendre les marchandises un tiers et de tenir l'acheteur initial responsable d'une éventuelle perte et d'éventuels frais.

 

6. Réserve de paiement et de propriété

Toutes les factures sont payables 14 jours après la date facture. Le paiement doit être effectué au siège de la société de Bechtle Neerpelt (Belgique) sur son compte bancaire tel qu’indiqué sur la facture.

L’acheteur n’a pas le droit d‘invoquer une quelconque retenue, réduction ou compensation.

Tant que les marchandises livrées ne sont pas payées, elles restent la propriété exclusive de Bechtle.

Toute facture impayée l'échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, dater de l’échéance, d’un intérêt conventionnel de 1 % par mois sur la somme due. Tout paiement tardif donnera en outre lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, titre d’indemnisation conventionnelle, au paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 10 % du montant impayé de la facture.

 

7. Réclamations

Toute réclamation relative une facture doit être communiquée par lettre recommandée Bechtle dans les 8 jours suivant la date de la facture. Les réclamations ultérieures sont irrecevables.

Les réclamations relatives des vices apparents propos desquels aucune remarque n'a été formulée par l'acheteur au moment de la livraison, ne sont pas recevables.

Toute réclamation relative aux vices cachés doit être portée la connaissance de Bechtle par le client par écrit dans le délai visé l'article 8.1, immédiatement après leur découverte. Toutes les réclamations ultérieures sont irrecevables.

Aucune réclamation ne donne droit l’acheteur de se soustraire ses obligations de paiement.

Les réclamations relatives des marchandises faisant partie d’une livraison partielle n’ont aucune influence sur ce qui précède ni sur les livraisons partielles ultérieures faisant partie de la même commande.

Si l'acheteur renvoie des marchandises livrées – qui ne présentent aucun défaut – à Bechtle, l'acheteur doit verser à des frais de retour à hauteur de 10 % du montant de la facture avec un montant minimum de 60,00 Euros. Dans le cas d'un défaut de livraison dont la responsabilité revient à Bechtle, aucuns frais ne sont demandés.

 

8. Garantie

Bechtle garantit l’acheteur la bonne qualité des marchandises fournies par elle pendant la période de garantie du producteur, avec un maximum de 6 mois après leur livraison. En cas de livraison défectueuse, Bechtle procèdera son choix soit une nouvelle livraison ou une réparation des marchandises défectueuses, soit l’établissement d’une note de crédit de la facture correspondante au profit de l’acheteur. L’obligation de garantie de Bechtle est strictement limitée ce qui précède. Il revient l’acheteur de prouver la défectuosité des marchandises fournies par Bechtle.

Les réclamations de l’acheteur en vertu de cet article ne changent rien aux obligations de paiement de l’acheteur envers Bechtle.

9. Exclusion

Bechtle n’est aucun moment responsable des dommages causés par les marchandises fournies ou des dommages occasionnés aux biens et aux personnes, y compris les dommages résultant d’arrêts d’exploitation, de perturbations dilatoires ou autres pertes d’exploitation de quelque chef ou de quelque nature que ce soit, ni des dommages causés par des erreurs matérielles en ce qui concerne les indications de prix dans les catalogues, les brochures, les listes de prix et la boutique en ligne.

Toute responsabilité de Bechtle, de quelque chef que ce soit, sera toujours au maximum limitée au montant du prix d’achat des marchandises fournies.

L’acheteur garantit Bechtle de toute responsabilit√© vis-vis de tiers pour la livraison de marchandises d√©fectueuses.

 

10. Clause de caducité explicite

Sans que cela ne porte atteinte √† sa pr√©tention √† des dommages et int√©r√™ts, Bechtle est en droit, selon sa propre appr√©ciation, de mettre un terme √† l‚Äôex√©cution du contrat ou de r√©silier le contrat de plein droit par le simple envoi d‚Äôun courrier recommand√©, en cas d‚Äôabsence de paiement d‚Äôune √©ch√©ance ou dans le cas de non-respect d‚Äôune des autres obligations contractuelles, ou bien si l‚Äôacheteur demande un sursis de paiement √† un ou plusieurs de ses cr√©anciers, d√©pose une requ√™te dans le cadre de la loi sur la continuit√© des entreprises, si son capital est enti√®rement ou partiellement saisi, si une proc√©dure de liquidation de biens est ouverte, s‚Äôil d√©c√®de ou s‚Äôil est d√©clar√© incapable de contracter, s‚Äôil commence √† cesser son activit√© ou √† c√�der son entreprise ou une partie importante de celle-ci, s’il intègre son entreprise à une société en cours de création ou déjà établie ou s’il modifie l’activité de son entreprise.

En cas de dissolution dans les cas précités, l’acheteur s’engage renvoyer Bechtle dans les 24 heures les marchandises fournies par Bechtle qui n’ont pas encore été payées par l’acheteur. En cas de non-restitution dans ce délai, Bechtle pourra reprendre les marchandises quelque endroit que ce soit sans aucune formalité ou intervention judiciaire.

 

11. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de Bechtle sont suspendues. Dans ce cas, elle n’est tenue de reprendre ses engagements que dès que cela sera raisonnablement possible.

Sont assimilées la force majeure les circonstances imprévues relatives aux personnes et/ou matériel auquel Bechtle a recours pour l’exécution du contrat, et qui sont de telle nature qu’elles rendent l’exécution du contrat impossible, ou un tel point difficile et/ou démesurément coûteuse que la prompte exécution du contrat ne peut raisonnablement être exigée de Bechtle. Sont dès lors considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les grèves, les lock-out d’entreprises, les maladies du personnel, les perturbations d’entreprise, les carences en matières premières, en produits semi-finis, en matériel, en matières auxiliaires et/ou en énergie, le retard ou l’absence de livraisons par des fournisseurs, les perturbations dans les transports et les limitations l’importation et l’exportation.

 

12. Droit applicable - Compétence

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

L'unique juridiction compétente en cas de litiges est constituée par les tribunaux de l'arrondissement de Limburg. Bechtle peut toutefois, pour des actions en justice également, saisir les tribunaux du domicile de l’acheteur.