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Conditions générales de Bechtle direct SA [FR]

 

Conditions générales de vente

 

Conditions générales de Bechtle Suisse SA [FR]

 

Conditions générales de vente

 

Conditions générales DE VENTE - BRANCHE SOFTWARE

Conditions générales de vente

 

Version 1.0 prenant effet le 1er juin 2014

 

1. Objet du contrat Bechtle direct SA (ci-dessous dénommée « BECHTLE ») vend exclusivement aux clients professionnels (pas aux revendeurs ni aux entreprises individuelles ou micro-entreprises) et clients du secteur public (ci-dessous dénommés « CLIENT ») les marchandises spécifiques présentées dans son catalogue papier, sa boutique en ligne ou les offres écrites aux conditions de vente et de livraison décrites ci-dessous (CGV).

 

2. Conclusion du contrat Le contrat entre le CLIENT et BECHTLE n'est conclu qu'après passation d'une commande par le CLIENT et acceptation de cette commande par BECHTLE. Le CLIENT passe commande par téléphone, écrit ou internet. BECHTLE accepte la commande (a) en transmettant une confirmation de commande au CLIENT (par fax, e-mail ou courrier postal) ou (b) en livrant la marchandise commandée (bon de livraison inclus). Les paiements anticipés demandés ou les paiements par carte de crédit n'ont pas automatiquement valeur d'acceptation de la commande par BECHTLE.

 

3. Offre de produits Toutes les données relatives aux marchandises que le CLIENT reçoit dans le cadre de la procédure de commande sont sans engagement. En particulier, les informations concernant le design ou les données techniques relatives aux fonctionnalités de la marchandise sont indiquées sous réserve de modifications et d'erreurs de description, d'illustration ou de prix. Toutes les informations techniques de chaque produit proviennent du constructeur/éditeur qui s'engage donc dans ce contexte.

 

4. Conditions de paiement Les prix sont affichés à titre indicatif et sont continuellement ajustés en fonction du marché. Ils sont indiqués en francs suisses (CHF), incluant la TVA et la taxe SWICO (taxe de recyclage), mais pas l'emballage ni les frais de port à partir de l'entrepôt. Les coûts de transport et d'emballage sont calculés séparément. Des frais de traitement supplémentaires de 15 CHF seront appliqués aux commandes téléphoniques ou écrites inférieures à 100 CHF. Ce supplément ne s'applique pas aux commandes passées en ligne (des conditions spéciales sont appliquées pour les clients du secteur public enregistrés). Le paiement doit être effectué dans les 10 jours nets suivant la date de facturation dans la mesure où aucun autre accord n'a été passé. En cas de non-respect de ce délai, BECHTLE se réserve le droit d'appliquer une indemnité de dédommagement de 20 CHF. Si une facture n'est pas réglée dans ce délai, le CLIENT est automatiquement en retard de paiement sans avertissement. BECHTLE se réserve le droit de livrer ses clients uniquement contre paiement par carte de crédit ou paiement anticipé.

 

5. Conditions de livraison Les produits commandés ne peuvent être livrés qu'à une adresse en Suisse ou au Liechtenstein. Si la marchandise se trouve en stock, elle est immédiatement expédiée à l'adresse indiquée par le client. Dans le cas contraire, le CLIENT recevra une confirmation de commande écrite stipulant la date de livraison prévue. La livraison de la marchandise (à partir de la rampe de chargement) s'effectue aux frais et risques du client, et ce même en cas de livraisons partielles. En cas de dommages externes et visibles de la marchandise commandée, une procédure de dédommagement est engagée uniquement sur présentation d'une attestation du transporteur. Si un produit commandé n'est plus disponible au moment de la livraison, BECHTLE se réserve le droit de le remplacer par un article équivalent. Les délais de livraison fournis par BECHTLE dépendent de l'exécution correcte et dans les délais de la livraison par les fournisseurs et constructeurs et n'ont donc qu'une valeur indicative. BECHTLE ne peut être rendue responsable des dommages conséquents à une livraison erronée ou tardive. Les délais de livraison fournis par BECHTLE dépendent de l'exécution correcte et dans les délais de la livraison par les fournisseurs et constructeurs et n'ont donc qu'une valeur indicative. BECHTLE ne peut être rendue responsable des dommages conséquents à une livraison erronée ou tardive.

 

6. Réserve de propriété La marchandise livrée reste la propriété de BECHTLE jusqu'à son paiement intégral. BECHTLE s'autorise à procéder à l'inscription correspondante au registre de réserve de propriété. Si le CLIENT est en retard de paiement, BECHTLE est alors en droit de résilier le contrat (déclaration de résiliation de contrat) et de reprendre la marchandise.

 

7. Droit de retour BECHTLE prévoit un droit de retour aux conditions suivantes : le droit de retour est valable 14 jours et commence à partir de la réception de la marchandise par le client. La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine non ouvert et intact (sans dommages, sans inscription écrite ou collée). Pour tout retour de marchandises, veuillez vous adresser au service de gestion des retours. En cas d'acceptation de votre demande de retour, un numéro d'autorisation vous sera attribué. L'obtention d'un numéro d'autorisation ne constitue pas une garantie de retour. Le renvoi à BECHTLE doit avoir lieu dans les 7 jours suivant l'attribution du numéro d'autorisation. Les frais engagés pour le renvoi de la marchandise sont à la charge de l'acheteur. En cas de non-respect de ces conditions, BECHTLE se réserve le droit de refuser le retour. Les dépenses éventuelles générées par un retour non conforme pourront être facturées à l'acheteur. Si l'acheteur a renvoyé la marchandise dans les délais et selon la procédure, il reçoit un avoir de la part de BECHTLE. Les articles qui ne sont pas en stock au moment de la commande et devant être expressément commandés chez le fournisseur ne peuvent pas être retournés de façon généralisée, même si les critères cités ci-dessus sont remplis. BECHTLE se réserve en effet le droit de refuser le retour de ces produits lorsque leur renvoi au fournisseur n'est pas possible. Les projecteurs vidéo, les casques, les produits d'hygiène, les licences logicielles, les logiciels OEM/SBV ainsi que les articles fabriqués ou acquis spécialement pour le CLIENT sont exclus de tout droit de retour.

 

Les articles qui ne sont pas en stock au moment de la commande et devant être expressément commandés chez le fournisseur ne peuvent pas être retournés de façon généralisée, même si les critères cités ci-dessus sont remplis. BECHTLE se réserve en effet le droit de refuser le retour de ces produits lorsque leur renvoi au fournisseur n'est pas possible.

 

Les projecteurs vidéo, les casques, les produits d'hygiène, les licences logicielles, les logiciels OEM/SBV ainsi que les articles fabriqués ou acquis spécialement pour le CLIENT sont exclus de tout droit de retour.

 

8. Garantie des vices cachés et responsabilité Les conditions de garantie individuelles des constructeurs s'appliquent à tous les produits vendus aux entreprises clientes. Les produits défectueux sont échangés ou réparés gratuitement pendant toute la durée de validité de la garantie. Dans le cas où le produit ne serait plus réparable ou remplaçable, celui-ci sera échangé contre un article de même valeur ou un avoir d'un montant maximal égal au prix d'achat. La décision concernant la garantie sera prise dans tous les cas par le constructeur. BECHTLE ne peut mettre à disposition aucun appareil de prêt pendant le délai de réparation. Dans le cas où des produits ont été directement échangés par BECHTLE dans le délai de garantie, et que le constructeur considère qu'il ne s'agissait aucunement d'un cas couvert par la garantie, BECHTLE se réserve le droit d'exiger du CLIENT les coûts éventuels suscités par cet échange. Les garanties s'appliquent exclusivement aux défauts de fabrication et/ou de matériaux, c'est pourquoi elles ne s'appliquent pas aux consommables soumis à une usure normale. BECHTLE est autorisée à établir des devis payants pour des réparations non couvertes par la garantie. BECHTLE ne pouvant effectuer que des réparations limitées pendant la durée de la garantie, le CLIENT peut être renvoyé directement vers le lieu de réparation compétent du constructeur. La garantie est annulée si des modifications ou des réparations ont été effectuées par le CLIENT sur les marchandises sans accord écrit de la part de BECHTLE. Sous réserve des dispositions légales, toute responsabilité en dommages et intérêts est exclue. BECHTLE ne peut notamment être tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation, une usure naturelle du produit ou pour les dommages indirects (dommages consécutifs au défaut). La responsabilité de la sauvegarde des données existantes revient au CLIENT. BECHTLE ne peut en aucun cas être tenue responsable d'une éventuelle perte de données. Les frais de port sont à la charge de l'expéditeur.

 

9. Propriété intellectuelle BECHTLE se réserve tous les droits sur chaque design, chaque texte, chaque graphisme publié sur son site web. La copie ou tout autre genre de reproduction du site web dans son intégralité ou en partie n'est autorisée que dans le but de passer commande auprès de BECHTLE. Le nom BECHTLE, tous les en-têtes, les barres de navigation, les graphismes et les icônes sont des marques déposées, des marques de commerce ou des marques protégées de BECHTLE. Tous les autres noms de produits, marques, dénominations sociales d'entreprise ou encore logos cités sur ce site sont la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs. BECHTLE se réserve les droits d'auteur et de propriété des illustrations, dessins, calculs et autres documents. Toute transmission par le CLIENT à un tiers est soumise à l'approbation écrite de BECHTLE.

 

10. Protection des données BECHTLE garantit le respect des dispositions de la loi suisse concernant la protection des données ainsi que le respect des normes juridiques en vigueur lors de la saisie, du traitement et de l'utilisation des données personnelles. Les données du CLIENT réunies pendant la procédure de commande sont utilisées uniquement pour assurer les procédures d'acquisition. La communication de ces informations à des sociétés partenaires n'est effectuée que si la prestation de service (procédure de commande) l'exige. Le CLIENT accepte que ses données puissent être utilisées à ces fins.

 

11. Tribunal compétent et droit applicable Les présentes CGV et les contrats conclus sur la base de ces CGV sont soumis au droit suisse à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies (CVIM). La juridiction compétente est celle de Gland/Nyon, cependant BECHTLE se réserve le droit de préférer celle du siège du CLIENT.

 

12. Dispositions finales Lors de l'achat de marchandises présentées dans le catalogue ou la boutique en ligne de BECHTLE, seules les conditions générales de vente valables au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. Ces conditions sont également valables si elles diffèrent de celles du CLIENT. De plus, la livraison de logiciels est soumise aux conditions de licence contenues dans le support de données de l'éditeur et/ou jointes à ce dernier. En ouvrant le support de données scellé, le CLIENT reconnaît explicitement la validité de ces conditions. Si une ou plusieurs dispositions de ces CGV devaient être ou devenir caduques, la validité juridique des autres dispositions en resterait inchangée. De plus, BECHTLE se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente. Les CGV actuelles et applicables sont disponibles sur bechtle.com/ch.

 

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